Publicité pour agenda :
la ville du Cannet n’a pas mandaté de société pour réaliser un agenda, un plan ou un annuaire : des sociétés, prétendant agir pour le compte de la ville du Cannet, contactent actuellement commerçants et entreprises pour leur vendre des espaces publicitaires.>+ d'infos
Le traitement à l'amiable
L’ACTION DU PLAIGNANT
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Rencontrer l’auteur du bruit et l’informer de la gêne qu’il occasionne,
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Trouver ensemble un terrain d’entente,
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Lui proposer des solutions de bon sens,
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Si le bruit persiste, lui rappeler par courrier simple le non respect de ses engagements et la réglementation en vigueur (article R.1337-7du Code de la Santé Publique),
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Après un délai de 15 jours à un mois si aucune amélioration n’est constatée, lui adresser un courrier recommandé.
L’ACTION D’UN TIERS OU DU CONCILIATEUR
Le recours à un tiers permet par le dialogue de concilier les parties, de trouver un terrain d’entente et une solution afin d’ éviter un procès. L’action du conciliateur de justice facilite également le traitement amiable. Son action est entièrement gratuite.
PLAINTES TRAITÉES AU NIVEAU LOCAL : MAIRIE, POLICE MUNICIPALE OU NATIONALE
Les requérants peuvent trouver auprès des services administratifs compétents un accueil attentif à leur problème.
