Publicité pour agenda :
la ville du Cannet n’a pas mandaté de société pour réaliser un agenda, un plan ou un annuaire : des sociétés, prétendant agir pour le compte de la ville du Cannet, contactent actuellement commerçants et entreprises pour leur vendre des espaces publicitaires.>+ d'infos
Le traitement pénal
Les personnes qui s’estiment victimes d’un bruit peuvent déposer plainte au commissariat de police. Cependant, il est impératif préalablement de faire constater l’infraction par les agents habilités.
QUI APPELER POUR CONSTATER L’INFRACTION ?
Commissariat de police (directement par le 17)
La Police Municipale : 04 93 69 20 22
INFRACTIONS PRÉVUES PAR L’ART 623-2 DU C.P. :
- Bruit, tapage injurieux diurne
- Bruit, tapage injurieux nocturne
- Aide ou assistance pour tapage injurieux diurne
- Aide ou assistance pour tapage injurieux nocturne
