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la ville du Cannet n’a pas mandaté de société pour réaliser un agenda, un plan ou un annuaire : des sociétés, prétendant agir pour le compte de la ville du Cannet, contactent actuellement commerçants et entreprises pour leur vendre des espaces publicitaires.>+ d'infos
Réglementations et sanctions
ARTICLE R 318-3
Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur. Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.
CONTRAVENTION
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (amende forfaitaire minorée de 45 euros portée à 68 euros après 3 jours, puis majorée à 180 euros au-delà de 45 jours).
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
ARTICLE R 321-4
Mise en vente ou vente d’un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception.
Usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception.
Usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception.
CONTRAVENTION
Amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros).
Amende prévue pour les contraventions de la première classe (11 euros).
Amende prévue pour les contraventions de la première classe (11 euros).
ARTICLE R 313-33
Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni d'un avertisseur sonore de route. Il peut être muni d'un avertisseur sonore pour l'usage urbain.
Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués répondant à des spécifications déterminées par le ministre chargé des transports.
Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués répondant à des spécifications déterminées par le ministre chargé des transports.
CONTRAVENTION
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (amende forfaitaire minorée de 45 euros portée à 68 euros après 3 jours, puis majorée à 180 euros au-delà de 45 jours).
