Permis de construire et autres autorisations

La totalité du territoire communal est couvert par une servitude de protection des sites et monuments naturels. Les constructions, modifications de l’existant ou aménagements du sol soumis à autorisation préalable impliquent la consultation de l’architecte des Bâtiments de France.


Par ailleurs, la ville compte 5 édifices inscrits sur la liste des monuments historiques à protéger :

• l’Église Sainte-Catherine (rue Sainte-Catherine),

• la Chapelle Notre-Dame-des-Anges (rue Notre-Dame-des-Anges),

• la Tour des Danys (rue de Cannes),

• le jardin et la villa Le Bosquet du peintre Pierre Bonnard (avenue Victoria)

• l’oppidum du Pézou en limite du Cannet et de Vallauris.

Toute autorisation d’urbanisme relative à un projet situé dans le champ de visibilité d’un de ces édifices doit faire l’objet d’un accord de l’architecte des Bâtiments de France.

Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité tout immeuble, nu ou bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres.

Modification des délais d’instruction de droit commun

La consultation de l’architecte des Bâtiments de France entraine, sur l’ensemble du territoire communal, une majoration d’1 mois des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Les délais d’instruction calculés à compter de la date de dépôt d’un dossier complet sont donc les suivants :

• 2 mois pour une déclaration préalable,

• 3 mois pour un permis de démolir ou un permis de construire une maison individuelle,

• 4 mois pour un permis d’aménager et les autres permis de construire,

• 6 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager dans le périmètre de protection d’un monument historique.

D’autres délais sont à prendre en compte :

• 6 mois si le projet est relatif à un établissement recevant du public,

• 7 mois pour un projet nécessitant une autorisation de défrichement.

Affichage

Mention du permis ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dés que l’autorisation est acquise et pendant toute la durée du chantier.

L’affichage mentionne également l’obligation de notifier à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur une déclaration préalable tout recours administratif ou tout recours contentieux, et ce sous peine d’irrecevabilité du recours.

Dans les 8 jours de la délivrance, un extrait du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable est affiché en mairie pendant 2 mois.
 

Durée de validité du permis ou de la déclaration et prorogation

La durée de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et de la décision de non opposition à une déclaration préalable est limitée.

Elle peut être prorogée d’un an sur demande du bénéficiaire, adressée par lettre recommandée ou déposée en mairie, au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Pour être informé de l’essentiel sur le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme cliquez sur ce lien : urbanisme.equipement.gouv.fr et bordereaux de pieces jointes ou s’adresser au service de l’urbanisme de la Commune.