Les conditions de détention
OBLIGATIONS DU DÉTENTEUR
Ne peuvent détenir des chiens de 1ère ou 2ème catégorie :• Les personnes âgées de moins de 18 ans,
• Les majeurs en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
• Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
• Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée (en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques), sauf dérogation accordée par le Maire.
• Les majeurs en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
• Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
• Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée (en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques), sauf dérogation accordée par le Maire.
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
La détention est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le Maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Pièces à fournir (1ère et 2ème catégorie) :
• Carte d’identification du chien (document de la société centrale canine) à jour,
• Vaccination antirabique en cours de validité,
• Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés au tiers par l’animal,
• Obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
• Évaluation comportementale du chien (lorsqu’il est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois).
• Pour la 1ère catégorie uniquement : le certificat vétérinaire de stérilisation (mâle et femelle) APPLICABLE DEPUIS LE 06 JANVIER 2000.
• Carte d’identification du chien (document de la société centrale canine) à jour,
• Vaccination antirabique en cours de validité,
• Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés au tiers par l’animal,
• Obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
• Évaluation comportementale du chien (lorsqu’il est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois).
• Pour la 1ère catégorie uniquement : le certificat vétérinaire de stérilisation (mâle et femelle) APPLICABLE DEPUIS LE 06 JANVIER 2000.
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire.
Si les résultats de l'évaluation le justifient, le Maire peut refuser la délivrance du permis de détention. Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d’assurance.
Sanctions pénales : le propriétaire ou détenteur d’un animal qui n’a pas procédé à la régularisation, après mise en demeure par l’autorité administrative d'obtenir le permis de détention, est puni désormais de 3 mois d’emprisonnement de 3.750 euros d’amende (Art. L 215-2-1 du C.R.)
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent ce type de chien à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.
Il est rappelé que l’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis certains cas, l’importation et l’introduction sur le territoire métropolitain notamment des chiens de 1ère catégorie sont interdites.
Si les résultats de l'évaluation le justifient, le Maire peut refuser la délivrance du permis de détention. Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d’assurance.
Sanctions pénales : le propriétaire ou détenteur d’un animal qui n’a pas procédé à la régularisation, après mise en demeure par l’autorité administrative d'obtenir le permis de détention, est puni désormais de 3 mois d’emprisonnement de 3.750 euros d’amende (Art. L 215-2-1 du C.R.)
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent ce type de chien à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.
Il est rappelé que l’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis certains cas, l’importation et l’introduction sur le territoire métropolitain notamment des chiens de 1ère catégorie sont interdites.
