Renforcement des contrôles sur les chiens dangereux

Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le Maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire.

Le Maire peut alors procéder, s’il le juge nécessaire, à l’application des mesures prévues à l’article L 211-11 du Code Rural (mise en demeure au propriétaire de prendre les mesures nécessaires, et à défaut, placement de l’animal dans un lieu adapté à l’accueil).

Une évaluation comportementale peut être demandée par le Maire pour tout chien qu’il désigne en application de l’article L 211-11 du Code Rural. L’objectif est d’éclairer le Maire mais également le propriétaire ou le détenteur du chien sur la dangerosité de l’animal. Tous les types de chiens peuvent être évalués, quelle que soit leur race. Cette évaluation peut être utile en dehors des situations d’urgence, lorsque la dangerosité de l’animal n’est pas clairement établie.

Tout fait est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance sanitaire obligatoire, à l'évaluation comportementale qui est communiquée au Maire