Pour les bailleurs sociaux

Sur le domaine privé relevant de la compétence des bailleurs sociaux

Une aide financière de la commune pour les enlèvements de véhicules sur le domaine privé relevant de la compétence des bailleurs sociaux

Dans le cadre de la procédure réglementaire, les bailleurs sociaux doivent d’abord signaler le véhicule, puis attendre son identification par la Police Nationale , qui ensuite par courrier recommandé au propriétaire lui demande de l’évacuer, sous peine d’enlèvement. Cette procédure est financée par le bailleur.

Ces véhicules restent parfois entre 3 et 5 mois stationnés sur ces parkings privatifs car pour diverses raisons, la procédure n’était pas toujours engagée rapidement.

Par une délibération du conseil municipal, la Commune s’est engagée à financer en fin d’année tous les enlèvements effectués à la demande des bailleurs sociaux dès lors que ces derniers les mettent en œuvre dans un délai très court.

C’est une mesure importante, car un véhicule en état d’« épavisation » peut représenter un danger, notamment pour les jeunes enfants, et servir parfois à des personnes mal intentionnées pour passer à l’acte délinquant.