Bases réglementaires
En France, toute personne conduisant avec une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0.50 gramme par litre ou une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0.25 milligramme par litre est répréhensible.
2 cas se présentent :
La conduite en état d’ivresse contraventionnelle et la conduite en état d’ivresse délictuelle.
Conducteurs de transport en commun
Concentration d’alcool dans le sang se situant entre 0.2 gramme par litre (ou 0.10 milligramme par litre dans l’air expiré) et 0.79 gramme par litre (0.39 milligramme par litre dans l’air expiré).
2 cas se présentent :
La conduite en état d’ivresse contraventionnelle et la conduite en état d’ivresse délictuelle.
L 234-1 du Code de la Route
I.- Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0.80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0.40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.
II.- Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III.- Dans les cas prévus au I et II du présent article,
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L.325-1 à L.325-3.
IV.- Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
I.- Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0.80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0.40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.
II.- Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III.- Dans les cas prévus au I et II du présent article,
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L.325-1 à L.325-3.
IV.- Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Délit
- Concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0.80 gramme par litre (ou égale ou supérieure à 0.40 milligramme par litre dans l’air expiré).
- Deux ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende.
- L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.
- Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de 6 points du permis de conduire, (Art L.234-1 du Code de la Route).
R.234-1 du Code de la Route
Modifié par le Décret du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique publié au J.O n°250 du 26 octobre 2004 page 18064.
I. Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait de conduire un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0.20 gramme par litre ou par une concentration d’ alcool dans l’air expiré égale ou supérieur à 0.10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L.234-1, pour les véhicules de transport en commun.
2° Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0.50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0.25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L.234-1, pour les autres catégories de véhicules.
II. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3.
III. Toute personne coupable de l’une des infractions mentionnées au I, encourt également une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
IV. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de 6 points du permis de conduire.
V. Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Modifié par le Décret du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique publié au J.O n°250 du 26 octobre 2004 page 18064.
I. Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait de conduire un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0.20 gramme par litre ou par une concentration d’ alcool dans l’air expiré égale ou supérieur à 0.10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L.234-1, pour les véhicules de transport en commun.
2° Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0.50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0.25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L.234-1, pour les autres catégories de véhicules.
II. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3.
III. Toute personne coupable de l’une des infractions mentionnées au I, encourt également une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
IV. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de 6 points du permis de conduire.
V. Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Contravention
Concentration d’alcool dans le sang se situant entre 0.5 gramme par litre (ou 0.25 milligramme par litre dans l’air expiré).Conducteurs de transport en commun
Concentration d’alcool dans le sang se situant entre 0.2 gramme par litre (ou 0.10 milligramme par litre dans l’air expiré) et 0.79 gramme par litre (0.39 milligramme par litre dans l’air expiré).
- Contravention de la 4ème classe 750 euros.
- L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L325-1à L. 325-3.
- Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de 6 points du permis de conduire (Art R234-1 du Code de la Route).
