Bases réglementaires

L’apparition du « phénomène pitbull », au début des années 90, et le développement de cet animal dans les quartiers sensibles, accompagnés d’une progression spectaculaire des accidents recensés, avaient conduit le législateur à adopter la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui encadrait strictement la propriété et la garde de l’ensemble des chiens potentiellement dangereux de première et deuxième catégories.

Si le nombre des chiens de première catégorie a considérablement diminué, la fréquence et le caractère grave des accidents causés par des chiens ont nécessité un renforcement de la législation applicable et en particulier des procédures administratives susceptibles d’être mises en œuvre par l’autorité de police.

Dans un souci de lutte préventive contre les accidents, mais également afin d’anticiper toute forme dérivée de délinquance qui tente de déjouer la réglementation en détenant des chiens non soumis à déclaration mais qui peuvent être aussi dangereux par des caractéristiques morphologiques proches, Madame le Député-Maire a pris un arrêté interdisant, dans certains lieux et à certaines occasions, la circulation de chiens de type molossoïde et Bull.

Depuis la parution de la Loi du 06 janvier 1999 :

• 133 chiens ont été déclarés
• 91 chiens sont actuellement recensés sur la commune
• 73 procédures pour chiens mordeurs, danger grave et immédiat, défaut de déclaration, demande d’évaluation comportementale ou rappels à l’ordre ont été engagée.
• Une douzaine a donné lieu à l’euthanasie de chiens, jugés dangereux ou présentant un danger avéré pour les personnes, à la suite d’un examen comportemental effectué par les vétérinaires agréés par la direction départementale des services vétérinaires.

 

Une campagne d’information a été menée auprès de tous les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, à la suite de la nouvelle Loi parue le 20 juin 2008 qui renforce es obligations de ces derniers en matière de conditions de détention d’une part, et les pouvoirs du Maire en ce qui concerne les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

D’autre part, dans le cadre du « Carrefour de la Prévention » –opération estivale réalisée chaque année depuis 2007 et destinée à sensibiliser les usagers sur les risques et dangers de toutes natures – pas moins de 1500 brochures d’information « mon toutou est regl’os » ont été distribuées au cours de nombreux points fixes effectuées sur la commune.

Ces brochures sont destinées à sensibiliser particulièrement les propriétaires de chiens sur leurs responsabilités en tant que citoyen. En effet, les incivilités liées à la détention d’un animal de manquent pas et prennent différentes formes telles que :

• Aboiements intempestifs de jour et parfois de nuit occasionnant des troubles de voisinage importants.
• Divagation risquant de causer des accidents de voie publique.
• Déjections en dehors d’emplacements réservés, portant atteinte à l’environnement et occasionnant de nombreuses nuisances olfactives.

Ainsi, la Municipalité a souhaité en 2009 renforcer les mesures portant protection du cadre de vie et embellissement des lieux publics en augmentant le nombre de « Toutounet » disposées à proximité des espaces de loisirs de la ville, portant ces dernières à 41.

Ces bornes distribuent à tout usager respectueux de l’environnement des sachets plastiques destinés à laisser place…nette ! rappelons que 8 espaces toutous sont à dispositions dans tous les squares de la commune.

Cependant, les souillures sur la voie publique sont également dues à un certains nombre de chiens en état de divagation.

Selon le code rural « … Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse… »

L’inattention des maîtres peut conduire alors l’animal à divaguer plusieurs heures et souvent loin de son domicile, pouvant provoquer des incidents avec les piétons ou des accidents entre véhicules qui doivent souvent entreprendre des manœuvres périlleuses pour éviter un chien apeuré et au comportement imprévisible.

Madame le Député-Maire a souhaité remédier à ces carences en appliquant les mesures prévues au code rural qui lui donne la possibilité d’ordonner que ces animaux soient conduits à une fourrière animale et restitués à leur maître après paiement d’une redevance.

54 chiens ont fait l’objet de cette procédure en 2008.

Aussi, depuis le 19 décembre 2003, date de la décision municipale portant sur le remboursement des frais de mise en fourrière, les propriétaires désirant récupérer leur animal doivent s’acquitter d’une contribution calculée selon le barème suivant :
 

LIBELLÉ	PRIX UNITAIRE / JOUR EN EUROS
Capture	30,50
Jour de garde (chien)	9,15
Jour de garde (chat)	4,70
Tatouage	23,00

 

Soucieuse de la qualité de vie de ses administrés mais également de leur sécurité, Madame le Député-Maire a souhaité renforcer la réglementation sur sa commune en prenant un arrêté municipal interdisant notamment la circulation de certains chiens à l’occasion d’évènements particuliers, mais surtout et à titre permanent aux abords des écoles et autres établissements relatifs à l’enfance et la petite enfance.