Vous voulez changer de nom de famille :
Nom qui figure sur l'acte de naissance ( appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique ) pour prendre un nom issu de votre filiation : lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ?
Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ?
Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
Pour faire cette démarche, qui ne peut avoir lieu qu’un seule fois dans votre vie, téléchargez la liste des pièces ainsi que le Cerfa accompagné de la notice afférente.
Liste des documents à fournir :
Des documents supplémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation
▶︎ Le formulaire afférent à la demande de changement de nom (cerfa 16229*01) accompagné de la notice afférente, ci-joints.
▶︎ Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, non manuscrite, facture d'eau électricité/téléphone fixe, avis d'imposition, taxe d'habitation, etc.) OU une attestation d'hébergement avec la copie du titre d'identité de l'hébergeant et une facture à son nom.
▶︎ Acte de naissance en copie intégrale de moins de 3 mois, moins de 6 mois pour les actes de naissance étrangers accompagnés de la traduction de l'acte établie par un traducteur assermenté.
▶︎ En cas de nationalité étrangère, produire un certificat de coutume précisant le contenu de la loi personnelle en matière de changement de nom.
▶︎ Original et copie recto/verso de la pièce d'identité ou passeport en cours de validité.
▶︎ La copie intégrale des actes devant être mis à jour à la suite du changement de nom (acte de mariage, acte de naissance du conjoint ou de la personne avec qui un PACS a été conclu, l'acte de naissance des enfants, etc.).
▶︎ Le consentement du mineur, de 13 ans et plus, concerné par la demande de changement de nom.
▶︎ Le consentement du parent dont l'enfant porte déjà le nom - en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales devra être saisi.
Modalités de dépôt du dossier :
▶︎ Le demandeur devra être domicilié au Cannet ou bien être né au Cannet.
▶︎ Le dossier de demande de changement de nom devra être déposé par la personne concernée par la demande de changement de nom après avoir pris rendez-vous auprès :
de la mairie principale Hôtel de Ville, 20 Bd Sadi Carnot, au 04.92.18.20.37/38/39,
ou
du Centre Administratif de Rocheville, Place Foch,13 avenue des Ecoles, au 04.92.18.40.85/83.
Si la demande concerne le changement de nom d'un mineur de 13 ans et plus, ce dernier devra être présent lors du dépôt de la demande et de la confirmation de la demande.
Aucun dépôt de dossier ne sera accepté par courrier, courriel ou fax.
Cerfa 16229*01 et notice explicative à télécharger ici.
Instruction du dossier :
Une fois le dossier déposé auprès de l'officier d'état-civil, avant son enregistrement, un délai d'un mois est obligatoirement laissé au demandeur.
Une fois ce délai écoulé, le demandeur devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision de changement de nom qui ne peut intervenir qu'une fois dans sa vie.
Service de l'état civil
Le service de l’état civil est à votre disposition pour les formalités nécessaires à l'obtention (ou le renouvellement) des Cartes Nationales d'Identité et Passeports biométriques, des extraits de naissance, d'actes de mariage, de décès, pour les inscriptions sur les listes électorales, les attestations d'accueil.
Le service est déployé sur trois sites :
Hôtel de Ville, 20 Boulevard Sadi Carnot
04 92 18 20 00
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00
Centre administratif de Rocheville, place Foch
04 92 18 40 70
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00
Centre administratif de Garibondy, 24 ch. de Garibondy
04 93 48 61 63
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00